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Accueil - Fiches métiers - Mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Mandataire judiciaire à la protection des majeurs

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23/04/2014 - Ce professionnel assiste, représente ou accompagne juridiquement les adultes qui, du fait d'une altération de leurs facultés, ne peuvent défendre seuls leurs intérêts.

Souvent travailleur social ou juriste, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) intervient sur décision du juge des tutelles ou du juge aux affaires familiales dans le cadre d’une mesure de protection civile (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle) ou d’une mesure d’accompagnement judiciaire. 

Lieu d’exercice

Les MJPM travaillent majoritairement au sein d’associations, mais cette fonction peut également être confiée à un préposé d’établissement hospitalier, social ou médico-social. Certains exercent en qualité de mandataire indépendant. Au 1er janvier 2014, on comptait en France 350 services de mandataires,  1582 mandataires individuels et environ 570 préposés.

Rémunération et conditions de travail*

Dans la fonction publique hospitalière, faute de statut donc de grille de salaires et d’avancement de carrière, les MJPM sont assimilés à des fonctionnaires de la catégorie A, B ou C, selon l’établissement où ils travaillent. De même, aucun statut n’est prévu dans la convention collective nationale de 1966. En pratique, ils sont généralement rattachés à la grille des éducateurs spécialisés (qui débutent leur carrière à 1 631 euros pour la finir à 2 865 euros brut). 

Diplôme et formation

Depuis le 1er janvier 2013, tous les professionnels doivent être titulaires d’un certificat national de compétence (CNC). Celui-ci se divise en deux options : « Mesure judiciaire à la protection des majeurs » (MJPM) et « Mesure d’accompagnement judiciaire » (MAJ). Les nouveaux entrants en fonction doivent justifier d’un diplôme ou titre équivalent de niveau III et suivre une formation qualifiante comprenant un stage pratique de 350 heures et 300 heures de théorie, dont 66 obligatoires, pour le CNC mention MJPM ; de 180 heures de cours, dont 78 obligatoires, pour l’option MAJ. Le titulaire du CNC option MAJ exerce uniquement des mesures d’accompagnement judiciaire. Pour les mesures civiles de protection des majeurs, l’option MJPM doit compléter sa formation. Ces formations sont dispensées dans 26 établissements agréés.

Dispenses et allégements

En fonction des profils, un système de dispenses et d’allégements de formation est prévu, dont les intervenants à la tutelle en exercice avant 2009 peuvent bénéficier.

Validation des acquis de l’expérience : non

* Chiffres au 1er janvier 2014

À lire
Guide des tutelles et de la protection juridique des majeurs, Catherine Wong, éd. Dunod, 2009
Les tutelles, Thierry Fossier, Michel Bauer, Emmanuel Vallas-Lenertz, éd. ESF, 2011
En savoir plus
Ministère des Affaires sociales et de la Santé : www.social-sante.gouv.fr, rubrique « Famille »
Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs
Décret n° 2008-1508 du 30 décembre 2008 (conditions d’âge, de formation et d’expérience professionnelle des MJPM)
Circulaire DGCS/SD4A n° 2010-217 du 23 juin 2010 (formation complémentaire des MJPM)
Décret n° 2011-936 du 1er août 2011 (rémunération des MJPM et mesures de simplification de protection juridique des majeurs)
Instruction DGCS/4A n°2011-423 du 9 novembre 2011 (formation des MJPM)
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