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Accueil - Fiches métiers - Mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Mandataire judiciaire à la protection des majeurs

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24/03/2015 - Ce professionnel assiste, représente ou accompagne juridiquement les adultes qui, du fait d'une altération de leurs facultés, ne peuvent défendre seuls leurs intérêts.

Souvent travailleur social ou juriste, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) intervient sur décision du juge des tutelles ou du juge aux affaires familiales dans le cadre d’une mesure de protection civile (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle) ou d’accompagnement judiciaire.

Lieux d’exercice

Les MJPM travaillent surtout au sein d’associations, mais la fonction peut être aussi confiée à un préposé d’établissement hospitalier, social ou médico-social. Certains exercent en qualité d'indépendant. Au 1er janvier 2014, on comptait 350 services de mandataires, 1582 mandataires individuels et environ 570 préposés.

Rémunération et conditions de travail*

Dans la fonction publique hospitalière, faute de statut donc de grille de salaires et d’avancement de carrière, les MJPM sont assimilés à des fonctionnaires de la catégorie A, B ou C, selon l’établissement où ils travaillent. De même, aucun statut n’est prévu dans la convention collective de 1966. En pratique, ils sont généralement rattachés à la grille des éducateurs spécialisés (dont les salaires varient de 1 631 euros à 2 865 euros brut).

Diplôme et formation

Depuis le 1er janvier 2013, tous les professionnels doivent être titulaires d’un certificat national de compétence (CNC), divisé en deux options : « Mesure judiciaire à la protection des majeurs » (MJPM) et « Mesure d’accompagnement judiciaire » (MAJ). Les nouveaux entrants en fonction doivent justifier d’un diplôme ou titre équivalent de niveau III et suivre une formation qualifiante comprenant un stage pratique de 350 heures et 300 heures de théorie, dont 66 obligatoires, pour le CNC mention MJPM ; de 180 heures de cours, dont 78 obligatoires, pour l’option MAJ. Le titulaire du CNC option MAJ exerce uniquement des mesures ad hoc. Pour les mesures civiles de protection des majeurs, l’option MJPM doit compléter sa formation. Ces formations sont dispensées dans 26 établissements agréés. Les nouveaux agréments sont déterminés par chaque schéma régional des MJPM et des délégués aux prestations familiales (DPF),  l'obtention du CNC ne vaut donc pas agrément.

Dispenses et allégements

En fonction des profils, un système de dispenses et d’allégements de formation est prévu, dont les intervenants à la tutelle en exercice avant 2009 peuvent bénéficier.

Validation des acquis de l’expérience : non

* Chiffres au 1er janvier 2015

À lire
Guide des tutelles et de la protection juridique des majeurs, Catherine Wong, éd. Dunod, 2009
Les tutelles, Thierry Fossier, Michel Bauer, Emmanuel Vallas-Lenertz, éd. ESF, 2011
En savoir plus
Ministère des Affaires sociales et de la Santé : www.social-sante.gouv.fr, rubrique Famille
Fédération nationale des mandataires judiciaires indépendants à la protection des majeurs : www.fnmji.fr
Loi n° 2015-177 du 16 février 2015 et circulaire du 19 février 2015
Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 (réforme de la protection juridique des majeurs)
Décret n° 2008-1508 du 30 décembre 2008 (conditions d’âge, de formation et d’expérience professionnelle des MJPM)
Circulaire DGCS/SD4A n° 2010-217 du 23 juin 2010 (formation complémentaire des MJPM)
Décret n° 2011-936 du 1er août 2011 (rémunération des MJPM et mesures de simplification de protection juridique des majeurs)
Instruction DGCS/4A n°2011-423 du 9 novembre 2011 (formation des MJPM)
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