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Mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Mandataire judiciaire à la protection des majeurs
04/05/2011 - Ce professionnel assiste, représente ou accompagne juridiquement les adultes qui, du fait d'une altération de leurs facultés, ne peuvent défendre seuls leurs intérêts.
Souvent travailleur social ou juriste, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPP) intervient sur décision du juge des tutelles ou du juge aux affaires familiales dans le cadre d'une mesure de protection civile (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle) ou d'une mesure d'accompagnement judiciaire. Lieux d'exercice Les 8 000 professionnels exercent essentiellement au sein de services mandataires à la protection des majeurs gérés par des associations. Cette fonction peut aussi être confiée à un préposé d'un établissement hospitalier, social ou médico-social. Enfin, d'autres assurent cette mission en qualité de mandataire privé. Rémunération et conditions de travail* Dans la fonction publique hospitalière, les salaires bruts (primes non comprises) varient de 1900 euros en début de carrière à 3000 euros en fin de carrière. Dans la convention collective du 15 mars 1966 (primes non comprises), les salaires bruts vont de 1747 euros en début de carrière à 3067 euros en fin. Diplôme et formation À compter du 1er janvier 2013, tous les professionnels devront être titulaires d'un certificat national de compétence (CNC). Celui-ci se divise en deux spécialités : l'option « mesure judiciaire à la protection des majeurs » (MJPM) et l'option « mesure d'accompagnement judiciaire » (MAJ). Les nouveaux entrants dans la fonction doivent justifier d'un diplôme ou titre équivalent de niveau III et suivre une formation qualifiante comprenant un stage pratique de 350 heures et :
Dispenses et allègements En fonction des profils, un système de dispenses et d'allégements de formation est prévu, dont les intervenants à la tutelle déjà en exercice avant 2009 peuvent bénéficier. La dispense de stage pratique est accordée à ceux qui justifient d'une expérience dans l'activité d'au moins six mois. Les professionnels en poste qui avaient suivi la formation de tuteur aux majeurs protégés sont exonérés d'une partie de la formation théorique. De même, les titulaires d'un diplôme correspondant à l'un des domaines de formation (juridique, gestion...) peuvent être dispensés de certains modules. Les décisions de dispenses ou d'allégements sont prises par l'organisme de formation. Validation des acquis de l'expérience : non *Chiffres au 1er janvier 2011 À lire
Guide des tutelles et de la protection juridique des majeurs, Catherine Wong, éd. Dunod, 2009
Les tutelles, Thierry Fossier, Michel Bauer, Emmanuel Vallas-Lenertz, ESF éditeur 2011
En savoir plus
Association nationale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs : http://angt.blogspot.com
www.tutelleauquotidien.fr
Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs
Décret n° 2008-1508 du 30 décembre 2008 relatif aux conditions d'âge, de formation et d'expérience professionnelle des MJPP
Arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Circulaire n° DGCS/SD4A/2010/217 du 23 juin 2010 relative à la formation complémentaire des MJPP
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