Le nouveau délégué aux prestations familiales

Les délégués aux prestations familiales (DPF) exercent des mesures d'aide à la gestion du budget familial, généralement dans des associations comme les unions départementales des associations familiales (Udaf), mandatées par le juge des enfants. Ils sont essentiellement assistants de service social, éducateurs spécialisés ou conseillers en économie sociale et familiale.

Dans l'intérêt de l'enfant

Leur mission s'inscrit dans le cadre de la loi du 5 mars 2007 sur la protection de l'enfance, qui a substitué la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial (MJAGBF) à la tutelle aux prestations sociales enfants (TPSE). Lorsque les prestations familiales ne sont pas employées pour les besoins liés au logement, à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants, le juge des enfants peut en effet ordonner qu'elles soient, en tout ou partie, versées au DPF.

Par sa gestion des prestations sociales et son intervention éducative, ce dernier doit, dans l'intérêt de l'enfant, aider la famille à retrouver une réelle autonomie dans le suivi du budget familial. Pour y parvenir, il doit s'efforcer de recueillir l'adhésion des familles dans toutes ses décisions financières.

De nouvelles règles d'exercice de la profession s'appliquent aux délégués aux prestations familiales. Définies par un arrêté du 2 janvier 2009, elles se substituent aux anciennes conditions des TPSE fixées par le code de la Sécurité sociale. Celles-ci sont validées par un certificat national de compétence (CNC) spécifique.

Les nouveaux professionnels doivent suivre une formation qualifiante de 180 heures d'enseignements théoriques, comprenant deux grands domaines: la « mesure judiciaire à la gestion du budget familial » de 126 heures et le « délégué aux prestations familiales » d'un volume de 54 heures réparties en trois modules. Elle s'accompagne également d'un stage pratique de 350 heures (dix semaines consécutives). En fonction de leur profil, des dispenses et des allégements sont possibles, notamment pour les professionnels déjà en exercice au 1er janvier 2009.

La première dispense porte sur le suivi du stage pratique. Elle est accordée à toutes les personnes ayant une expérience d'au moins six mois dans l'activité tutélaire.

Validation du certificat TPS

Contrairement aux délégués chargés des mesures de protection judiciaire (1) qui, jusqu'à récemment, n'avaient pas d'obligation de formation, les délégués aux TPSE étaient tenus de suivre une formation pour exercer.

Aussi beaucoup des nouveaux délégués aux prestations familiales sont déjà titulaires d'un CNC « Tutelles aux prestations sociales » (ancien certificat prévu par la loi). Ceux-là doivent uniquement actualiser ce titre en suivant le module 2-1 « contours de l'intervention et ses limites », d'une durée de 24 heures. « Pour les services qui ont respecté cette obligation, il ne reste qu'un module de 24 heures à faire valider à leur personnel » souligne Elisabeth Perrève, vice-présidente de la Fédération nationale des associations tutélaires (Fnat).